Que savoir du droit de préemption du locataire d’un bail ?

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avril 4, 2019

Que savoir du droit de préemption du locataire d’un bail ?

Qu’est-ce que c’est ?

Tout d’abord, c’est un dispositif juridique qui permet à un locataire de disposer d’un droit de préférence lorsqu’il s’agit du bien qu’il a loué. Ce droit est régit par la loi Pinel du 18 juin 2014. En réalité, lorsque le propriétaire d’un local ou d’un bien mis en bail veut vendre son bien, son locataire devient automatiquement prioritaire en ce qui concerne cet achat. Alors, avant toute personne, le locataire a la primauté. Celui-ci ne pourra exercer son droit que lorsqu’il reçoit une lettre de la part du propriétaire qui l’informe de la vente effective qui aura lieu dans quelques mois. Cette lettre devra être recommandée avec accusé de réception. Le locataire dispose alors d’un délai de rigueur qui est souvent de deux mois avant la fin de son bail pour mettre en avant son droit et acheter le bien. Passé le délai de la préemption, il perd tout son droit et alors, le bien peut être cédé à une tierce personne.

Dans quelles conditions s’applique-t-il ?

Lorsque vous êtes un locataire dans un bien, il existe plusieurs conditions dans lesquelles vous avez la possibilité d’exercer votre droit de préemption. Lorsqu’il s’agit d’une vente d’un bien avec un minimum de 10 logements, tous les locataires devraient être en accord avec cela avant que le droit de préemption ne puisse être utilisé. En outre, dans le cadre de la vente d’un logement de plus de cinq logements, que ces derniers soient occupés ou libres, la préemption peut avoir lieu. Un locataire peut aussi exercer son droit de préemption lorsque le local est mis en vente après une division, qu’elle soit totale ou parfaite de l’immeuble en question. Enfin, le http://www.jorion-avocats.com/preemption/ peut être exercé lorsque le bail est à son terme lorsque le locataire reçoit son congé et que ce dernier arrive aussi à son terme.

Le DPU s’applique aussi dans ce cas

Dans la vente d’un bail commercial, il est important de savoir que le droit de préemption urbain est prioritaire au droit de préemption du locataire. Cela voudrait tout simplement dire que dans le cadre où la mairie voudrait ce local pour des raisons liées à l’intérêt de la communauté ou même lorsqu’il s’agit d’un plan d’urbanisation, la mairie peut préempter. C’est la raison pour laquelle, avant la vente, le propriétaire ou le notaire responsable de la cession se doit d’envoyer une DIA à la mairie afin qu’elle puisse prendre sa décision. Si la réponse est négative ou si elle ne répond dans les deux mois suivant l’envoie, alors il est nécessaire de savoir que le locataire peut faire valoir son droit. C’est en cela que les conseils d’un expert en droit de préemption peuvent s’avérer utiles.